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Q-2, r. 38 - Règlement sur la qualité de l’atmosphère

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé, D. 501-2011)Sources fixes nouvelles et existantes: À moins d’indication contraire, le présent règlement s’applique immédiatement aux sources fixes nouvelles et existantes.
Il s’applique à toute partie d’une source fixe existante qui est modifiée ou agrandie même si, par ailleurs, il est stipulé qu’il s’applique plus tard à cette source fixe existante.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 20, a. 4; D. 501-2011, a. 215.
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